La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Publié le :
03/07/2026
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Source : www.service-public.gouv.frDans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre pacte civil en mairie. Cette démarche de pré-demande a récemment évolué... Lire la suite
Historique
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enre...Source : www.service-public.gouv.fr
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SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Société
Pendant longtemps, la cession de parts de SCI est restée une opération relativement méconnue du grand public. Pourtant, derrière ce mécanisme juridique, des milliers de biens im...Source : www.gererseul.com -
La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout...Source : www.lemag-juridique.com -
Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...Source : www.lemag-juridique.com -
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés....Source : www.economie.gouv.fr