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Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 13h32 13 32
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Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enre...
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SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 09h41 09 41
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Pendant longtemps, la cession de parts de SCI est restée une opération relativement méconnue du grand public. Pourtant, derrière ce mécanisme juridique, des milliers de biens im...
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 11h13 11 13
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 11h12 11 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...
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