Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Historique

• Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers...
  Source : www.weblex.fr
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• La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...
  Source : www.efl.fr
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• Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise...
  Source : www.weblex.fr
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