Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le :
12/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public... Lire la suite
Historique
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Société
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de...Source : www.lemag-juridique.com -
Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
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Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Société
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