Sylvie Vallée c. France
Publié le :
16/09/2026
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septembre
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2026
Source : www.echr.coe.intLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens... Lire la suite
Historique
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Sylvie Vallée c. France
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...Source : www.echr.coe.int
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