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Famille

Le droit de la famille est la branche du droit civil qui régit et organise les règles liées au schéma familial.

Cette matière appréhende toutes les obligations et conséquences qui en découlent, notamment les questions relatives à la filiation, le patrimoine, le mariage (ou concubinage), et la séparation. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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ACTUALITÉS

Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il en résulte que les associés signataires d’un tel pacte ne peuven...
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La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

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La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

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Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée...
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

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Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale...
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

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Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire...
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